Conditions générales d'utilisation (CGU)

Préambule

Le site internet www.reseaudescommunes.fr (ci-après le « Site ») est édité par la société Notre Info Digital, société par actions simplifiée au capital social de 42 137 euros dont le siège social est situé 1 rue François Ier à Paris (75008), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 493 784 672.
Tél. : 01 47 42 40 17

Le Site est hébergé par la société Privianet à Nyons (33)
Tél. : 04 75 26 20 52

Le directeur de la publication du Site est le représentant légal de la commune auquel est destiné le site.

Le Site de la Mairie a pour vocation de favoriser la communication avec ses administrés d’une part, et de leur permettre d’échanger entre eux au moyen de modules dédiés, d’autre part.
Le site permet ainsi aux internautes de contribuer sous forme de textes pour l’agenda, d’annonces pour les échanges et de photos ou vidéos pour les portraits. (ci-après, les « Contributions »). Les Contributions seront susceptibles d’être diffusées sur le Site de la Mairie après validation des contributions reçues.

Pour adresser des Contributions, les internautes doivent s’être préalablement inscrits au Site, avoir accepté les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après « CGU ») et posséder un identifiant et un mot de passe.

Accés au site

Inscription

Toute personne physique ou personne morale, dûment représentée, peut s’inscrire et contribuer au Site, sous réserve d’être âgé de 13 ans ou plus. Les mineurs de 13 à 17 ans ont la possibilité de contribuer au Site, sous réserve du respect de la procédure de vérification de l’autorisation parentale, prévue à leur égard (document PDF (figurant dans le formulaire d’inscription) à faire signer par les détenteurs de l’autorité parentale et à adresser à la Mairie aux coordonnées y figurant.

A l’occasion de leur inscription, les personnes susvisées devront transmettre à la Mairie leurs coordonnées personnelles et des informations exactes, à jour, exhaustives et ne portant pas préjudice aux intérêts et aux droits de tiers (elles s’interdisent notamment de divulguer toutes informations permettant l’identification –même partielle- d’un tiers) par le biais du formulaire réservé à cet effet à savoir : identifiant, mot de passe, adresse postale, numéro de téléphone, adresse de courrier électronique valide, âge. Si leurs coordonnées devaient changer, elles s’engagent également à informer La Mairie des modifications intervenues dans les meilleurs délais et par tout moyen. Elles s’engagent notamment à ce que leur adresse de courrier électronique soit valide en permanence. Elles ont, pour ce faire, la possibilité sur le Site de changer à tout moment de mot de passe et de mettre à jour les données à caractère personnel les concernant (espace Mon compte).

Si les personnes concernées ne communiquent pas l’ensemble des informations demandées, ou si elles communiquent des informations inexactes, incomplètes et/ou obsolètes, leur inscription au Site sera susceptible de ne pas être enregistrée, empêchant ainsi toute contribution au Site, voire d’être supprimée, et ce sans que la Mairie ait à en informer au préalable la personne concernée.

Acceptation des C.G.U

Dans le cadre de leur inscription au Site, les internautes devront prendre connaissance des présentes CGU et les accepter formellement en cochant la case prévue à cet effet. A défaut, leur inscription ne sera pas prise en compte.

La Mairie est susceptible de modifier unilatéralement les présentes CGU, ce dont elle informera en temps utile les Internautes par tout moyen, notamment lors de leur identification et/ou connexion ultérieure au Site.

A défaut d’acceptation des CGU modifiées, l’inscription de l’Internaute via le Site pourra être annulée, sa faculté de contribuer au Site suspendue et l’intégralité des Contributions diffusées par la Mairie pourra –le cas échéant- être supprimée.

Confidentialité

Aucune donnée à caractère personnel n'est collectée sans le consentement de l’Internaute. La nature facultative ou obligatoire des mentions à communiquer à la Mairie sera préalablement indiquée. L’Internaute n’est aucunement contraint de transmettre à la Mairie des données à caractère personnel. Toutefois, en cas de refus, La Mairie ne sera pas en mesure de retenir son inscription au Site et ce dernier ne pourra pas y contribuer. En tout état de cause, si l’internaute ne souhaite pas ou plus participer au Site, il peut en aviser la Mairie en envoyant un email à l’adresse suivante : technique@reseaudescommunes.fr– OU – via un module de désinscription accessible à la page Mon compte.

La Mairie est responsable de la collecte et du traitement des données à caractère personnel effectués auprès des Internautes. L’Editeur du site Notre Info Digital et la Mairie sont les seuls destinataires des données à caractère personnel collectées sur le Site. Celles-ci, sans l’accord préalable de l’internaute, ne seront pas communiquées à des tiers, sauf à une autorité judiciaire qui en ferait la demande.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers, aux libertés, les traitements susmentionnés ont fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL. Chaque Internaute dispose d'un droit d'accès, d'un droit de rectifier, de compléter, de mettre à jour, de verrouiller, de s'opposer ou d'effacer les données à caractère personnel le concernant. Pour exercer ces droits, l'Internaute peut contacter l’Editeur par courrier électronique à l'adresse suivante : technique@reseaudescommunes.fr

Participation au site

Contributions

L’Internaute qui transmet une Contribution à la Mairie en vue de sa diffusion sur le Site ou via les autres services d’information proposés par l’éditeur Notre Info Digital, garantit qu’il est en droit de le faire – soit, parce qu’il en est l’auteur direct, soit parce qu’il a obtenu les autorisations nécessaires à cette fin- et garantit en conséquence à la Mairie et à l’éditeur Notre Info Digital l’usage paisible des Contributions, notamment contre toute éviction de tiers, de quelque nature qu’elle soit et ayant pour cause ou pour objet l’utilisation des Contributions par la Mairie et par l’Editeur Notre Info Digital. Dans ce cadre, l’Internaute s'engage à supporter la charge de toutes les condamnations qui seraient le cas échéant prononcées à l'encontre de la Mairie et de l’Editeur Notre Info Digital ainsi que de tous les frais que ceux-ci seraient amenés à exposer pour faire valoir sa défense.

L’Internaute devra s’assurer que les personnes dont les attributs de la personnalité et/ou les œuvres sont éventuellement reproduites et/ou représentées dans sa Contribution ont donné leur accord pour toute utilisation de leur image, de leur nom et/ou de leurs œuvres sur le Site. L’Internaute garantit à la Mairie et à l’éditeur Notre Info Digital avoir recueilli le consentement exprès et écrit desdites personnes et s’engage à en justifier sur simple demande de la Mairie et/ou de l’éditeur Notre Info Digital.

L’Internaute assume l’entière responsabilité des Contributions qu’il demande à la Mairie et à l’éditeur Notre Info Digital de publier. Il doit en valider la véridicité, la fiabilité et l’originalité avant de les soumettre à la Mairie et à Notre Info Digital.

Notamment, sans que cette liste soit exhaustive, ses Contributions ne doivent pas :

• être de nature à violer le droit à l’image ou à porter atteinte à l’intimité de la vie privée des personnes, conformément aux exigences de l’article 9 du Code civil ;
• violer ou méconnaître les droits de la propriété intellectuelle (droits d'auteur, droits voisins, bases de données, dessins et modèles, brevets, marques ...), ni être susceptibles de constituer l’une des infractions prévues et réprimées par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, ni constituer une atteinte à la présomption d’innocence (article 9.1 du Code civil).

L’Internaute s’interdit également d’adresser toute Contribution qui serait de nature à constituer les infractions prévues et réprimées aux articles 225-4-1 et suivants du Code pénal, visant notamment la traite des êtres humains mineurs ou majeurs, le proxénétisme et les infractions assimilées et le recours à la prostitution de mineurs.

L'Internaute s'interdit également de fixer, d'enregistrer ou de transmettre en vue de sa diffusion l'image ou la représentation à caractère pornographique d'un mineur, ou de la rendre disponible et la partager par quelque moyen que ce soit. Plus généralement, il s’interdit également la diffusion de tout contenu pornographique via le Site.

De même, l’Internaute s’interdit d’adresser toute Contribution visant à faire la promotion de toute substance dont l’usage ou la commercialisation est limitée ou interdit en France. Il s’interdit également tout message susceptible d’être assimilé à de la publicité commerciale ou à de la promotion de produits ou de services, que cette publicité ou promotion soit profitable à lui-même ou à un tiers.

Utilisation des contributions

En souscrivant aux CGU et en adressant des Contributions à la Mairie, l’Internaute accepte expressément que ses Contributions soient reproduites et/ou représentées ainsi qu’éventuellement adaptées :

• par la Mairie sur le Site ainsi que sur le magazine régional en ligne notreinfo.fr, edité par Notre Info Digital ;
• pour la durée des droits de propriété intellectuelle et pour le monde entier ;
• à titre gratuit ;
• et soient éventuellement associées à des données l’identifiant (identifiant, code postal de son domicile)

Dans les cas non visés ci-dessus, si la Mairie ou l’éditeur Notre Info Digital venait à être sollicitée par un tiers en vue de la reprise de tout ou partie d’une Contribution de l’Internaute sur un autre support que ceux diffusés par la Mairie ou l’éditeur Notre Info Digital, ils s’engagent à en informer l’Internaute sans délais, pour accord.

Code de bonne conduite

L’Internaute s'engage à n'effectuer aucun acte de nature à limiter, même temporairement, l'utilisation normale par les autres Internautes ainsi que par tout tiers des fonctionnalités offertes sur le Site. Sont notamment visés par les dispositions qui précèdent tous les virus, vers ou chevaux de Troie, mais également tout acte de nature à bloquer ou dégrader, partiellement ou totalement, tout ou partie du Site. Tout Internaute s'interdit notamment d'envoyer tout "spam", tout courrier électronique en chaîne ou de type "boule de neige".

L’Internaute veille également à se comporter sur le Site de façon à ne jamais porter atteinte à l'image ou à la réputation de la Mairie. Les remarques à l’attention de la rédaction du Site doivent être formulées par l’intermédiaire du formulaire « nous contacter » mis à disposition sur le Site.

L’Internaute informera sans délai la Mairie de tout fait ou comportement qui lui paraîtrait de nature à entraîner la suspension, la perturbation ou l'interruption totale ou partielle du Site ou encore de toute notification qui lui serait adressée par tout tiers contestant la conformité d'une Contribution à l'ensemble de la réglementation applicable.

Propriété de l'éditeur

L’éditeur Notre Info Digital est titulaire du nom de domaine reseaudescommunes.fr ainsi que de la marque et du logo composés du signe « Réseau Des Communes ». Le Site dans son ensemble, ainsi que les éléments que le composent (notamment, charte graphique, textes, arborescence, logiciels mis en œuvre pour le fonctionnement du Site, animations, bases de données, plateformes techniques, illustrations, schémas, représentations, logos, etc.) constituent des œuvres de l'esprit protégées par les articles L.111-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Le Site ainsi que les éléments qui le composent sont la propriété exclusive de Notre Info Digital, seule habilitée à utiliser les droits de propriété intellectuelle et droits de la personnalité y afférents, notamment marques, modèles, droits d'auteur et droit à l'image, à titre originaire ou par l'effet d'une licence ou d'une autorisation expresse.

L'usage de tout ou partie du Site, notamment par extraction, téléchargement, reproduction, transmission, "reverse engineering", décompilation, désassemblage, représentation ou diffusion à d'autres fins que pour l'usage personnel et privé dans un but non commercial de l'internaute est strictement interdit. La violation de ces dispositions soumet son auteur aux sanctions prévues tant par le Code de la propriété intellectuelle au titre notamment de la contrefaçon de droits d'auteur (articles L.335-3 et suivants), de droit des marques (articles L.716-9 et suivants) que par le Code civil en matière de responsabilité civile (article 9, articles 1382 et suivants).

La création de tous liens hypertextes renvoyant à l'une quelconque des pages web ou éléments composant le Site ou les services proposés par l’Editeur est interdite, sauf autorisation écrite et préalable de l’Editeur, laquelle autorisation pouvant être révoquée à tout moment. Tous les sites ayant un lien hypertexte dirigeant vers le Site ou l'un quelconque des éléments qui le composent ne sont pas sous le contrôle de l’Editeur et celle-ci décline par conséquent toute responsabilité (notamment éditoriale) concernant l'accès et le contenu de ces sites.

L’Internaute s’engage à respecter pleinement l’intégralité des droits de l’Editeur. A ce titre, il reconnaît qu'il n'est cessionnaire d'aucun autre droit que celui d'utiliser les moyens notamment techniques mis à sa disposition par le Site.

Droits et obligations de la mairie

Choix des contributions par la Mairie

La Mairie validera les Contributions proposées par les Internautes au regard de ses objectifs de communication et de son éthique. Elle pourra ainsi décider librement :

• d’accepter ou de refuser la mise en ligne d’une Contribution ;
• de retirer une Contribution faisant l’objet d’une mise en cause.

D’une manière générale, l’objectif de la Mairie est de privilégier la publication de Contributions concernant :

• des évènements ou des manifestations culturelles, sportives ou de loisir, objectifs et vérifiables et autant que possible réalisés dans la communes ou les communes voisines ;
• des sujets « portraits » en relation avec la vie de la commune ;
• L’actualité des associations.

A titre non exhaustif, certaines Contributions peuvent être librement refusées par la Mairie tels que celles :

• qui ne sont pas conformes aux dispositions légales et/ou réglementaires. Plus généralement, les Contributions à caractère diffamatoire, contenant de fausses nouvelles ou des informations trompeuses, à caractère pornographique ou commercial seront systématiquement rejetés ainsi que toute incitation à la haine, au racisme, au sexisme, à l’homophobie, etc ;
• qui ne rentrent pas dans le cadre de la communication ou de l’éthique définie par la Mairie ;
• dont le format n’est pas conforme aux attentes du site ;
• qui expriment uniquement des opinions personnelles, non vérifiables et/ou non directement liées à un sujet d’actualité ;
• dont le contenu est confus, imprécis…

De même, les commentaires apportés par les Infonautes sur le Site sont également soumis à la politique éditoriale et à l’éthique définies par Notre Info Digital ainsi qu’aux principes visés à l’article 3.1. des présentes CGU, dont le non respect peut conduire le comité de rédaction de Notre Info Digital à les effacer sans préavis.

Modalités de mise en ligne par la mairie

La Mairie veillera à la syntaxe, aux fautes d’orthographe, à la mise en page et pourra éventuellement modifier le titre et le contenu afin de garantir à chaque Contribution son intérêt auprès des internautes. Pour les Contributions graphiques, sonores ou vidéo (photographies, extraits vidéo, sonores…), la Mairie pourra, en fonction des cas, décider de les mettre en avant, de les supprimer ou de les optimiser, notamment en terme de taille et de poids. Par ailleurs, chaque Contribution pourra être déplacée dans une catégorie différente de celle à laquelle la destinait l’Internaute.

Retrait ou suspension des Contributions

Chaque Internaute est informé que la mairie, peut -aux termes de l’article 6 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 - être contrainte de transmettre, sur demande de l’autorité judiciaire compétente, toutes les informations en sa possession concernant son identité.

La Mairie est en droit de, et n'engagera pas sa responsabilité à ce titre, modifier ou interrompre tout ou partie de l'un quelconque des services en ligne du Site, de supprimer tout ou partie d'une Contribution, spontanément ou à la suite d'une demande d’un tiers mettant en exergue le caractère manifestement contraire aux lois et règlements en vigueur de ladite Contribution, ou de rendre l'accès impossible à cette Contribution, quelque soit le bien fondé de la demande et même en cas de contestation de l'Internaute - et même si cette suppression ou cette impossibilité d'accès empêche également l'Internaute d'accéder à ses propres Contributions, temporairement ou définitivement. L'Internaute s'interdit alors de se retourner à l'encontre de la Mairie et de lui présenter quelque réclamation que ce soit.

Il est d’ailleurs recommandé à l’Internaute de sauvegarder, sur son propre disque dur ou par tout autre moyen de son choix, le contenu de ses Contributions s’il souhaite pouvoir les conserver en cas de suspension et/ou suppression de ses Contributions du Site.

Limitation de responsabilité de la Mairie

L'Internaute inscrit est informé que la Mairie a seulement pour objectif de mettre à disposition des internautes, un outil de mise en ligne d’information, de contributions et de services de proximité. La Mairie ne fournit aucune garantie aux internautes inscrits et aux internautes sur l'exactitude ou la fiabilité des Contributions mis en ligne sur le site www.notreinfo.fr.

Fonctionnement du Site

La Mairie ne prend aucun engagement à fournir les services mis à disposition sur le Site de façon ininterrompue, rapide, sécurisée ou pleinement compatibles avec les matériels et logiciels des internautes.

La Mairie n'engage pas sa responsabilité et ne pourra subir aucune conséquence du fait du fonctionnement éventuellement dégradé ou défectueux de son Site, de l'indisponibilité totale ou partielle, de tout ou partie de ses fonctionnalités, ni même en cas d’altération ou de perte de tout ou partie d'une Contribution quelconque.

La Mairie ne garantit pas la durée des services et fonctionnalités du Site et se réserve expressément le droit de mettre fin à tout ou partie de ses fonctionnalités, à tout moment, sans préavis et sans motif.

La Mairie met en œuvre des moyens destinés à assurer la sécurité des Contributions, des fichiers et contenus hébergés via le Site. Il est toutefois rappelé que la Mairie ne maîtrise pas les risques liés au fonctionnement d'Internet et attire l'attention des Internautes sur l'existence d'éventuels risques en terme de confidentialité des données transitant via ce réseau et concernant la qualité ou l'altération possible desdites transmissions de données.

Lois applicables

Les présentes CGU régissent les relations de Notre Info Digital et des Infonautes et sont soumises en toutes leurs dispositions à la loi française.

Le 04/12/2007